Article L613-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le
transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement
du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ;
L’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou
la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.