Article L613-17-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute violation de l’interdiction prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du
Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l’article 2 du règlement (CE)
n° 953/2003 du Conseil, du 26
mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains
médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l’article L.
615-14 du présent code.