Le demandeur d’un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu de
produire une déclaration de priorité et de justifier de l’existence de la demande antérieure
dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire.
Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si
elles proviennent d’Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être
revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les
délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la
priorité la plus ancienne.
Lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de
priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la priorité est revendiquée.
Si certains éléments de l’invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas
parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité
puisse être accordée, que l’ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d’une façon
précise lesdits éléments.
Pour l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la
demande de brevet pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L.
611-11.
Section 2 : Instruction des demandes
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