Article L612-22-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités
mentionnées au premier alinéa de l’article L. 612-21 :
1° De la mention de l’enregistrement de l’effet unitaire et de la date de prise d’effet du brevet
européen à effet unitaire selon l’article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre
2012 ;
2° De la mention d’une dérogation en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
3° De la mention d’un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de l’article 83 de
l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.