Article L612-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les
documents qui contiennent :
Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
Les informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
Une description, même si celle-ci n’est pas conforme aux autres exigences du présent titre,
ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie
réglementaire.

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