Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui
doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d’Etat.
Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à la date prévue à l’alinéa
précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois
moyennant le paiement d’un supplément dans le même délai.
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