Article L611-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à
l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou
conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre
délivré.
L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la
délivrance du titre de propriété industrielle.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le
délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre.