Les certificats d’addition demandés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1052
du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles
applicables à la date de leur demande.
Toutefois, l’exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
Section 2 : Droit au titre
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