Article L611-18 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que
la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d’un
gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Seule une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps
humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l’élément du corps humain
que dans la mesure
nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit
être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
Ne sont notamment pas brevetables :
Les procédés de clonage des êtres humains ;
Les procédés de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
Les séquences totales ou partielles d’un gène prises en tant que telles.