Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l’Union de Paris ou
de l’Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des
effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les
mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat
accorde, sur la base d’un premier dépôt d’une demande de brevet français ou d’une demande
internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
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