Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles
impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.
Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article
notamment :
Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
Les créations esthétiques ;
Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;
Les présentations d’informations.
Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés
auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne
que l’un de ces éléments considéré en tant que tel.
Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux
conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en
partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou
d’utiliser de la matière biologique.
Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques
et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.
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