Afin d’assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques
exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, l’autorité administrative compétente peut instituer des
servitudes d’utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique
contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s’abstenir
de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier
alinéa.