Article L521-17 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pendant le délai de la retenue visée à l’article L. 521-14 et au second alinéa du I de l’article
L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif
d’exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l’administration des douanes, inspecter
les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l’administration des douanes peut
prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou
du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux
seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la
voie civile ou pénale.