Article L521-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis
aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile
de son auteur.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l’enregistrement du dessin
ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont
attachés.
Toutefois, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, la
responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification
même s’ils sont antérieurs à la publication de l’enregistrement.