Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent, dans les aéro-clubs, le vol à moteur. Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de l’heure de vol. Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements pratiqués sur lesdites heures de vol. Les modalités d’application des dispositions qui précèdent et les conditions du contrôle exercé par le ministre chargé de l’aviation civile sont fixées par décret.
Commentaire de l’Article L520-1 du Code de l’aviation civile
Subvention pour les jeunes pratiquant le vol à moteur
L’article du Code de l’aviation civile mentionne une subvention annuelle destinée aux jeunes de moins de vingt et un ans pratiquant le vol à moteur dans les aéro-clubs. Cette subvention se traduit par une réduction du tarif de l’heure de vol.
Responsabilité des aéro-clubs
Les aéro-clubs sont tenus de justifier de manière rigoureuse les réductions accordées sur les heures de vol bénéficiant de la subvention. Cela garantit une utilisation appropriée des fonds alloués.
Modalités d’application et contrôle
Les modalités d’application de ces dispositions, ainsi que les conditions de contrôle par le ministre chargé de l’aviation civile, sont définies par décret. Cela permet d’assurer une gestion transparente et efficace de la subvention accordée aux jeunes pilotes en formation.
Mots clefs associés à l’Article L520-1 du Code de l’aviation civile
– Subvention
– Jeunes de moins de vingt et un ans
– Aéro-clubs
– Vol à moteur
– Ristourne
– Tarif de l’heure de vol
– Justification
– Abattements
– Modalités d’application
– Contrôle ministériel
– Décret
Définitions juridiques
Une subvention est une aide financière accordée par une entité, généralement gouvernementale, pour soutenir une activité spécifique. Dans ce cas, la subvention est destinée aux jeunes de moins de vingt et un ans qui souhaitent s’initier au vol à moteur au sein des aéro-clubs. Cette subvention se présente sous la forme d’une ristourne sur le tarif de l’heure de vol. Les bénéficiaires doivent fournir une justification de leur âge pour bénéficier des abattements prévus. Les modalités d’application de cette subvention sont définies par un décret et sont soumises à un contrôle ministériel pour garantir leur conformité.