Article L513-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est
opposable aux tiers que s’il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits
après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces
droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international
des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon
engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d’obtenir la réparation du préjudice qui
lui est propre.