Article L513-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une
période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de
vingt-cinq ans.
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation
possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou
modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle
période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu’à l’expiration de cette période.
La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour
les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas
d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle.