Article L511-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

N’est pas susceptible de protection :
1° L’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction
technique du produit ;
2° L’apparence d’un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être
nécessairement reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit
par une mise en contact, un raccordement, un placement à l’intérieur ou à l’extérieur dans
des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou
connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d’un ensemble conçu
de façon modulaire peut être protégé.
Section 2 : Bénéfice de la protection