Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie, l’étranger qui n’est ni établi ni domicilié sur le territoire d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de
la protection aux dessins ou modèles français.
Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèle Section 1 : Demande d’enregistrement
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien