Article L511-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de
produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa
texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de
son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces
conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les
symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des
programmes d’ordinateur.