Article L50 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération
de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, ainsi
que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l’article L. 49.
Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces
informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d’Etat.