L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est
consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans
ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux
travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.