Article L5-7-1 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite
les réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures
mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.

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