L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats
dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances, lorsque ce
différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2-1. Elle se prononce dans un
délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
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