Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu’elles donnent accès à
des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention,
dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n’est
pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès
au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales
de l’exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l’autorité concessionnaire ou
gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs. Ces
redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai
de deux mois suivant la demande faite par l’exploitant.
Un décret en Conseil d’Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l’occupation du
domaine public non routier.