Les offices d’enregistrement et les bureaux d’enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations
d’attribution et de gestion des noms de domaine. Les offices d’enregistrement publient quotidiennement les
noms de domaine qu’ils ont enregistrés.
Ils collectent les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms
et sont responsables du traitement de ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée. Pour remplir leur mission
et pendant la durée de celle-ci, les offices d’enregistrement disposent du droit d’usage de cette base de
données.
La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l’enregistrement du nom
de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu’après que l’office d’enregistrement a mis le titulaire
en mesure de régulariser la situation.