L’attribution des noms de domaine est assurée par les offices d’enregistrement, par l’intermédiaire
des bureaux d’enregistrement. L’exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux
d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
Les bureaux d’enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par
chacun des offices d’enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.
Les bureaux d’enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l’office d’enregistrement qui les
a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la
suppression de l’accréditation.