Des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions d’application du présent titre. Ils précisent
notamment :
Les conditions d’application du chapitre Ier ;
Les conditions d’application de l’article L. 422-1 ;
Les conditions d’application de l’article L. 422-4 ;
Les conditions d’application de l’article L. 422-5 ;
Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation mentionnée au b de l’article
L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d’autres prestataires de
services intervenant dans le processus d’innovation ;
Les conditions d’application du dernier alinéa de l’article L. 422-7 et de l’article L. 422-7-1,
notamment les modalités d’application des règles de discipline prévues à l’article L. 422-10 ;
Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
L’organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations
qu’elle perçoit de ses membres.
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre Ier : Champ d’application
Section 1 : Objet de la protection
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien