Article L422-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté
de la personnalité morale, placé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle aux
fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de
promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts
professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.