Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d’une société
pluri- professionnelle d’exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, ayant pour objet l’exercice en commun de la profession
de conseil en propriété industrielle et d’une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions
requises pour exercer la profession.
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein
de la société, en qualité d’associé ou de salarié, doit être membre du conseil d’administration
ou du conseil de surveillance de la société.
Le dernier alinéa de l’article L. 422-7 est applicable.
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