La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l’exercice de toute
autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Elle est toutefois compatible avec les fonctions d’enseignement, ainsi qu’avec celles
d’arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d’expert judiciaire.
Chapitre III : Dispositions diverses
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