La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur
la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 422-1.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette
obligation.
Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être
validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son
contrôle.
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