Article L421-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l’article précédent s’il n’est pas de bonne moralité
et s’il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L’inscription est assortie d’une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus
et de la pratique professionnelle acquise.
Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle