Article L412-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un groupement d’intérêt public comprenant notamment l’Etat et l’Institut national de la
recherche agronomique assure les fonctions d’instance nationale des obtentions végétales. A
ce titre, il est chargé :
1° D’appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et,
notamment, de délivrer le certificat mentionné à l’article L. 623-4 ;
2° D’apporter son appui à l’Etat pour l’élaboration de la réglementation nationale et des
accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
Le responsable au sein du groupement d’intérêt public des missions relevant de l’instance
nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend
les décisions prévues au présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien
des certificats d’obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute
autorité hiérarchique ou de tutelle.
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété
industrielle