Sera puni de trois mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait
obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43.
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