Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :
1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit
d’établir un tel réseau ;
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des
conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à
l’article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans
posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires
générales prévues à l’article L. 33-3, les émissions hertziennes d’un service autorisé, sans préjudice de
l’application de l’article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non
conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements
électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d’un service
autorisé, sans préjudice de l’application de l’article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication ;
3° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non
conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ou
en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat
d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article
L. 33-3 ou sans l’accord mentionné au I de l’article L. 43 ;
4° D’avoir pratiqué l’une des activités prohibées par le I de l’article L. 33-3-1 en dehors des cas et conditions
prévus au II de cet article.