Article L38-4 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, et notamment de l’exercice d’une concurrence
effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative
sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d’accès à ce segment de réseau, à un
tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les
abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.