I. – Les opérateurs considérés, en application de l’article L. 37-1, comme exerçant une influence significative
sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à l’Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout projet de
cession de leurs installations et équipements de réseau d’accès local, ou d’une partie importante de ceux-ci, à
une entité juridique distincte.
Ces opérateurs notifient également à l’Autorité toute modification de ce projet ainsi que le résultat final du
processus de cession.
Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à
l’autorité des engagements dans les conditions prévues à l’article L. 38-1-1.
II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
évalue l’incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées conformément à l’article L. 37-2.
A cet effet, l’Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès
conformément à l’article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l’article L. 37-2.
Elle peut rendre les engagements mentionnés au I contraignants, totalement ou en partie, dans les conditions
fixées à l’article L. 38-1-1.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.