Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut
exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui
diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale aux utilisateurs finals
disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu’il constate, notamment sur la
base du rapport prévu au 2° de l’article L. 36-7, que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du
marché ne permet pas à ces derniers d’accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel
mentionnées à l’article L. 35-1.
Le ministre peut, à titre exceptionnel, n’exiger ces options, formules ou réductions tarifaires qu’auprès
de certains opérateurs désignés par appel à candidatures, en particulier lorsque leur mise en oeuvre par
l’ensemble des opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour eux-mêmes ou
pour l’administration.
L’appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût
net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernées.
Dans le cas où un appel à candidatures s’avère infructueux, le ministre chargé des communications
électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de fournir les options, formules ou réductions
tarifaires concernées sur tout ou partie du territoire national.
Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un seuil annuel de chiffre
d’affaires en deçà duquel l’opérateur concerné n’est pas soumis à la fourniture d’options, formules ou
réductions tarifaires.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.