Article L34-8-2 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre
d’interconnexion visant à permettre à leurs clients d’appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet
effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d’acheminement de ces appels à
destination de l’opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions
prévues au I de l’article L. 34-8.