La prestation d’itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires.
Cette prestation fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications
mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture
de la prestation d’itinérance locale. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services, l’Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avis de
l’Autorité de la concurrence, demander la modification des accords d’itinérance locale déjà conclus.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention d’itinérance locale sont soumis à
l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
conformément à l’article L. 36-8.