Article L34-4 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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I.-Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l’article 3 de la loi n
° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

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