Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des
services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à
interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications
émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent
être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur concerné de la
déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.
Toutefois, l’officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de
la République ou le juge d’instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.