En cas de changement de fournisseur de services d’accès à l’Internet, les fournisseurs concernés
communiquent à l’utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement
de fournisseur. Ils assurent la continuité du service d’accès à l’Internet, sauf si cela est techniquement
impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l’activation du service d’accès à l’Internet ait lieu dans
les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l’utilisateur final.
Le fournisseur cédant continue à fournir son service d’accès à l’Internet aux mêmes conditions jusqu’à ce
que le nouveau fournisseur active son service d’accès à l’Internet. La perte de service éventuelle pendant la
procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable.
Une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse prise en application de l’article L. 36-6 peut préciser les modalités d’application du présent article.