Article L336-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu
d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur
les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective
régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article
L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit
d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y
remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de
l’image animée.