Article L335-7-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en
déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de
l’infraction ainsi que la personnalité de
son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa
situation socio- économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des
droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer
librement, notamment depuis son domicile.