Article L335-18 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un décret en Conseil d’Etat fixe :
1° Les conditions d’application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de
porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation
européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d’échantillons préalable à
ladite destruction.
Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres et
d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin