Article L331-33 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie
pour avis par l’une des personnes visées à l’article L. 331-29 de toute question relative à
l’interopérabilité des
mesures techniques. L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments
constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29.
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l’une des
exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 331-28 ou par la personne morale agréée qui la
représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.