Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 331-28 ou toute
personne morale agréée qui la représente peut saisir l’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et
numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de
protection définies à l’article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
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