Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public
en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et
lisible des dispositions de l’article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par
l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font
également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et
civiles encourues en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins et en
application de l’article L. 335-7-1.
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux
abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement sur l’offre légale de
contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir
les manquements à l’obligation définie à
l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et
pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les
droits voisins.
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